Étendue de la couverture
Annulation d'événement
Si l'Assuré, pour cause de force majeure, est empêché d'assister à l'événement pour lequel il est titulaire d'un Billet d'Assurance, l'Assureur en assurera le remboursement du montant, dans la limite maximale indemnisable.
A cet effet, sont considérés comme cas de force majeure:
a) Empêchements professionnels imprévus (programmation de réunions, formations ou autres), dûment documentés, qui impliquent le déplacement de l'Assuré du lieu où se déroule l'événement. Aux fins du présent contrat, il est entendu que l'assuré qui souffre d'un empêchement professionnel dans un rayon de plus de 150 km du lieu où se déroule l'événement est déplacé.
b) Accident survenu avec le moyen de transport dans lequel l'Assuré voyageait pour se rendre au lieu de l'événement ou de la représentation;
c) Accident survenu, maladie diagnostiquée ou hospitalisation constatée dans les quinze jours précédant le jour de l'événement ou de la prestation, qui affecte l'Assuré, son conjoint, ses ascendants ou descendants au premier degré, pour autant que ces derniers soient mineurs;
d) Le vol, sa tentative ou tout acte de violence commis à l'encontre de l'Assuré ou de ses accompagnants lors du trajet jusqu'au lieu de l'événement ou de la représentation empêchant l'Assuré d'assister à l'événement ou à la représentation;
e) Vol à l'Assuré du billet de l'événement ou du spectacle;
f) Décès du titulaire, du conjoint ou de leurs descendants ou ascendants respectifs, à condition qu'il soit survenu dans les quinze jours précédant le jour de l'événement ou de la représentation;
g) Troubles de l'ordre public, grèves et application de la loi martiale empêchant l'Assuré d'assister à l'événement ou à la représentation;
h) Impossibilité pour l'Assuré d'accéder au lieu de l'événement ou de la représentation, provoquée par une inondation, un incendie, une explosion ou sur ordre d'une autorité légalement constituée;
i) Annulation de vol ou retard d'avion empêchant l'Assuré d'assister à l'événement ou à la représentation.
Ils sont toujours exclus de la couverture, les réclamations résultant:
a. Fraude ou tentative de fraude ;
b. Annulation, anticipation ou report du spectacle ou de l'animation publique, ainsi que changement de lieu de sa représentation ;
c. Retard dans l'entrée dans la salle ou sur le lieu de la représentation ou du divertissement public ;
d. Travaux qui rendent le lieu où se déroulent les animations ou divertissements publics, ou les accès respectifs, inaccessibles ou impraticables en tout ou en partie, sauf lorsque ces travaux ne sont pas connus du Preneur d'assurance au moment de la vente des billets ;
e. Non-respect par le Preneur d'assurance ou l'Assuré des règles légales ou réglementaires ou des décisions judiciaires ou administratives ;
f. Guerre, déclarée ou non, invasion, fait d'un ennemi étranger, hostilités ou opérations de guerre, guerre civile, insurrection, rébellion ou révolution, ainsi que celles causées accidentellement par des engins explosifs ou incendiaires ;
g. Actes de terrorisme, en tant que tels considérés par la législation pénale portugaise en vigueur ;
h. Levée militaire ou acte de puissance militaire légitime ou usurpée ;
i. Explosion, dégagement de chaleur et de rayonnement provenant de la scission d'atomes ou de la radioactivité, ainsi que des rayonnements provoqués par l'accélération artificielle de particules, ainsi que ceux résultant de l'exposition aux champs magnétiques ;
j. Actes ou omissions volontaires du Preneur d'assurance, de l'Assuré ou des personnes dont ils sont civilement responsables ;
k. Non-respect de prescription médicale ;
l. Suicide ou tentative de suicide et lésions corporelles auto-infligées à l'assuré ;
m. Tempête, tornade, typhon ou cyclone, chutes de neige, brouillard, gel ou orage ;
n. La simple disparition du Bilhete Seguro, sans démontrer que la force ou la violence ou la menace des personnes a été utilisée pour l'enlever, auquel cas cette simple disparition sera considérée comme un vol, et non couverte aux termes de cette police ;
p. Toute omission volontaire ou négligence y compris simple perte de l'Assuré. Aux fins de cette exclusion, le fait de laisser le Billet d'assurance dans un endroit visible de l'extérieur, dans un bâtiment ou un lieu public, sera considéré comme une négligence ;
p. Tout vol dont la pratique est facilitée ou est due à la négligence de l'Assuré.
Procédures de réclamation
Les procédures à suivre en cas de sinistre sont les suivantes :
1. Afin de garantir le Vol du Titre d'Assurance, l'Assuré doit communiquer sa survenance dans les 5 jours ouvrables suivant sa survenance ;
2. Pour toutes les autres garanties, l'Assuré doit déclarer le Sinistre dans un délai maximum de 10 jours à compter de la date de l'événement ou de la prestation.
La réclamation peut être effectuée via le portail de déclaration de sinistre spécialement conçu à cet effet. En cas de vol du Billet d'Assurance, l'Assuré doit, immédiatement après la survenance ou la connaissance du sinistre pour Vol, déposer un Rapport auprès de l'Autorité Compétente, comportant le décompte détaillé du sinistre, à savoir:
1. Circonstances dans lesquelles le Vol a eu lieu ;
2. Déclaration expresse du vol du Secure Ticket ;
Pour instruire la procédure de réclamation, l'Assuré doit transmettre à l'Assureur, par l'un des moyens prévus, les documents ou informations suivants :
1. Déclaration de sinistre dûment remplie et signée ;
2. Le Billet Sécurisé (sauf en cas de vol de celui-ci) ;
3. Preuve d'achat du Billet d'assurance ;
4. Preuve de l'événement ayant donné lieu à l'absence de l'Assuré à l'événement ou à la représentation ;
5. En cas de vol du Billet d'Assurance, la réclamation doit être adressée à l'Autorité compétente.
Aux fins de la présente clause, la participation peut être faite :
- Téléphone : 210 419 242 (assistance téléphonique 24h/24)
- Bureau de poste : Alameda Fernão Lopes, 16 – 6e étage – Miraflores – 1495-190 Algés.
- Courriel : sinisters.juridico@rna.com.pt
